47 BIS Henri Barbusse, 93370 Montfermeil
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47 BIS Henri Barbusse, 93370 Montfermeil
Organisme de formation : ASSOCIATION ADFSAP
Immatriculé sous le numéro : 534 782 255
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 93 06 329 93 auprès du préfet de région Ile-de-
France. (ORGANISME DE FORMATION RÉFÉRENCÉ SUR LE DATADOCK) id 0023328
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations
de formation relevant de la formation professionnelle continue.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans
lesquelles Espace numérique Dumas s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la
formation professionnelle continue.
1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application
de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).
Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.
Espace numérique Dumas peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont
celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de
Formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions
particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite,
les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter
l’intention originelle des parties.
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le
site, réalisée dans des locaux loués par Espace numérique Dumas ou ceux de nos partenaires ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client
ou dans d’autres locaux ;
– Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la
plateforme internet de Espace numérique Dumas.
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance
et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions
exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par Espace numérique Dumas
présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont
visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs
délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site
ne sont pas contractuels. La responsabilité de Espace numérique Dumas ne peut être engagée si des erreurs
s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, Espace numérique Dumas se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le
nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais
aucune indemnité ne sera due.
4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant
de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de
l’entreprise.
4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.
5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme
électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le
détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour
exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les
présentes CGV.
5.3. Espace numérique Dumas accuse réception de la commande par courriel.
6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont
indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. .
6.2. Espace numérique Dumas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix
applicable est celui qui est indiqué sur la convention de formation.
6.3. Le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation
professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi…..
6.4 S’il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le
Protocole Individuel de Formation.
7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle
Emploi), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de
cette demande et d’en informer Espace numérique Dumas.
– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à
facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Espace numérique Dumas avant le
premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en
charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable,
lequel est porté à sa connaissance.
8.2. Espace numérique Dumas ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets
personnels apportés par les stagiaires.
8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client.
Espace numérique Dumas ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les
destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au
client et/ou au stagiaire après chaque formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)
10.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Espace numérique Dumas 30 jours calendaires avant le
début de la formation, Espace numérique Dumas se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la
formation à titre d’indemnisation.
– En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non-présentation du stagiaire,
Espace numérique Dumas se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre
d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Espace numérique Dumas après l’expiration du délai de
rétractation et avant le début de la formation, Espace numérique Dumas retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu
(événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans
l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation
effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de
force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, Espace numérique Dumas se réserve le droit de
retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.3. Par Espace numérique Dumas
– Espace numérique Dumas se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le
nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par Espace numérique Dumas, les
sommes versées sont remboursées au client. – En cas de report, Espace numérique Dumas propose de
nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle
session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par Espace numérique Dumas pour un motif indépendant
de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées
sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute
utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus
généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la
formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier,
numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de ASSOCIATION
ADFSAP. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales
sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher directement ou
indirectement le personnel de Espace numérique Dumas ayant
participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui
suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le
Client devra verser à Espace numérique Dumas à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le
dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Espace numérique Dumas, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les
informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique,
commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de
formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du
stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Espace numérique Dumas ; aucune information
personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le
client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et
de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service
en charge de la formation.
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par Espace numérique Dumas, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont
régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au
préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira
le tribunal de commerce de Pontoise.
L’élection de domicile est faite par ASSOCIATION ADFSAP à son siège social au 63 rue de Romainville 93260 Les Lilas
Retrouvez l’ensemble de nos services au
47 BIS rue henry barbusse